Ensemble, on sécurise le transport ADR

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Actualités 

01/02/2021

Jusqu’à maintenant nous utilisions le document CERFA pour la déclaration du Conseiller à la sécurité, mais cette année les choses changent et il nous est dorénavant imposé la déclaration en ligne.

Attention : Même les entreprises ayant déjà désigné leur Conseiller via l'envoi du CERFA doivent, dès maintenant, s’inscrire sur le portail du ministère et enregistrer leur conseiller en poste.
En effet, les anciennes déclarations ne seront pas sauvegardées...

Voici ci-dessous les informations pratiques dont vous aurez besoin pour le faire. Le non-respect de cette obligation vous exposera malheureusement à des sanctions de la part des autorités en cas de contrôle.

Bien évidemment, nous restons à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.

Vous avez jusqu’au 30 Juin 2021.

 

Pour rappel, le conseiller à la sécurité (CSTMD) doit être déclaré par et pour les entreprises dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou par les opérations d’emballage, de chargement, de remplissage, ou de déchargement liées à ces transports.

 

Article 6 Point 2 de l’Arrêté TMD du 29 mai 2009, modifié par l'Arrêté du 10 décembre 2020 :

« 2. Désignation du conseiller :

2.1. Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l’identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers, suivant la procédure dématérialisée mise à disposition sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (https :// declaration-cstmd. din. developpement-durable. gouv. fr/). Le chef d’entreprise doit être en possession d’une copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à l’entreprise, d’une attestation de celui-ci indiquant qu’il accepte cette mission. »

 

Avant 2021 le Cerfa 12251*02 était à envoyer à la préfecture du siège de votre entreprise (direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres).

 

A partir du 1er janvier 2021 pour déclarer un CSTMD, il est obligatoire de se connecter au portail mis en place par le ministère de la transition écologique.

ATTENTION : Le modèle de déclaration CERFA N°12251*02 n'est plus applicable.

 

La déclaration se fait obligatoirement en ligne.

 

La déclaration en ligne peut se faire dès à présent eau plus tard le 30 juin 2021.

 

Guide d’utilisation pour les entreprises

Pour déclarer votre conseiller à la sécurité, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

https://declaration-cstmd.din.developpement-durable.gouv.fr

Le ministère vient de proposer des notices d'aide à l'utilisation du portail. (pièces jointes)
Un guide général destiné aux entreprises (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Fiche%201ere%20connexion.pdf)
Un guide d'utilisation destiné aux entreprises (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Presentation%20CSTMD%20c%C3%B4t%C3%A9%20entreprise.pdf)


Le chef d'entreprise devra :
- créer un compte pour identifier sa société via son n°SIREN
- réaliser la désignation de son Conseiller.

Pour mémoire :
- le chef d'entreprise doit être en possession :
    . d’une copie du certificat du Conseiller
    . d’une attestation d'acceptation de mission lorsque celui-ci n'est pas salarié de l'entreprise concernée.

- L'article L1252-6 du Code des transports prévoit que " tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de Conseiller à la Sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation" est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les entreprises ayant déjà désigné leur Conseiller via l'envoi du CERFA doivent, dès maintenant, s’inscrire sur le portail du ministère et enregistrer leur conseiller en poste.
En effet, les anciennes déclarations ne seront pas sauvegardées...


Une fois ce nouvel enregistrement réalisé, le Conseiller devra se connecter au portail et "Accepter le contrat" déclaré par l'entreprise.